En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 (Rejet de la demande d'entraide pour saisie de biens)Art. 694-11Rejet de la demande d'entraide pour saisie de biensUne demande d'entraide pour saisir des biens issus d'une infraction peut être rejetée si elle ne respecte pas les conditions légales françaises. à 694-13 (Refus de confiscation et mainlevée des saisies)Art. 694-13Refus de confiscation et mainlevée des saisiesSi la France refuse d'exécuter une confiscation demandée par un pays étranger, les saisies des biens sont levées et payées par l'État. sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.