Pour l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, les autorités compétentes mentionnées aux 8 et 9 de l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction)Art. 2Action civile pour dommage causé par une infractionSeuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales. du même règlement sont les suivantes :
1° Les autorités d'émission des décisions de gel sont le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents en application du présent code ;
2° L'autorité d'exécution des décisions de gel prises par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne est le juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général. Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe l'un des biens gelés ou, à défaut, le juge d'instruction de Paris.

Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 (Recours contre une décision de gel de biens étrangère)Art. 695-9-22Recours contre une décision de gel de biens étrangèreUne personne peut contester une décision de gel de biens prise par un pays étranger, mais cela ne suspend pas la décision et ne permet pas de remettre en cause ses motifs. et 695-9-24 (Information sur les recours contre une décision de gel de biens)Art. 695-9-24Information sur les recours contre une décision de gel de biensUne personne concernée par un gel de biens peut demander des informations sur les recours possibles auprès du greffe du juge d'instruction. du présent code pour l'application de l'article 33 (Rôle du ministère public dans les réquisitions)Art. 33Rôle du ministère public dans les réquisitionsLe ministère public doit suivre les instructions pour ses réquisitions écrites, mais peut librement exprimer ses observations orales pour la justice. du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.