Code de procédure pénale
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
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Échange simplifié d'informations entre services européens
Résumé. La France et les pays de l'UE peuvent échanger des informations pour lutter contre la criminalité, avec des règles pour protéger le secret.
En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au dimanche 31 décembre 2028
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006→Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
En vigueur du samedi 10 septembre 2011 au mardi 23 avril 2024
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français
Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne