Code de procédure pénale

Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

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Collaboration policière dans l'UE

Résumé. La section explique comment la France et les autres pays de l'Union européenne collaborent pour enquêter sur des crimes, en utilisant des décisions d'enquête européennes.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Entraide judiciaire en Europe

Résumé. Les demandes d'entraide judiciaire entre la France et les autres pays de l'Union européenne se font généralement par des décisions d'enquête européenne.
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décision d'enquête européenne : coopération judiciaire dans l'UE

Résumé. Une décision d'enquête européenne permet à un pays de l'UE de demander à un autre de recueillir des preuves ou de transférer temporairement une personne détenue pour des investigations.

Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.

La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve.

Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées.

Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution rapide des décisions d'enquête européennes

Résumé. Les pays de l'Union européenne doivent exécuter rapidement les demandes d'enquête européennes, comme s'il s'agissait de demandes nationales, sauf pour des raisons valables.
Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité d'émission non contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions de non-émission d'une décision d'enquête européenne

Résumé. L'article explique quand une décision d'enquête européenne n'est pas nécessaire, notamment lorsqu'une équipe commune d'enquête est déjà en place ou qu'une observation transfrontalière est demandée.
Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne :
1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des articles 695-2 (Création d'équipes communes d'enquête en Europe) et 695-3 (Enquêtes transfrontalières en Europe) ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne peut être émise à cette fin ;
2° Lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 (Gel de biens dans l'UE) à 695-9-30 (Demande de levée d'un gel de biens étranger) sur le gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles de constituer des éléments de preuve ;
3° Lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application par décret des règles d'enquête européenne

Résumé. L'article précise que les détails sur l'application des règles concernant les enquêtes européennes seront fixés par un décret.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.

Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 3 décembre 2016

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Transmission directe des demandes d'entraide judiciaire dans l'UE

Résumé. Les demandes d'entraide judiciaire entre la France et les autres pays de l'Union européenne sont transmises directement entre les autorités compétentes, sauf si cela pose un problème d'ordre public ou d'intérêts nationaux.

Sauf si une convention internationale en stipule autrement et sous réserve des dispositions de l'article 694-4 (Refus d'entraide judiciaire pour ordre public), les demandes d'entraide sont transmises et les pièces d'exécution retournées directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les délivrer et les exécuter, conformément aux dispositions des articles 694-1 (Transmission des demandes d'entraide en cas d'urgence) à 694-3 (Exécution des demandes d'entraide judiciaire internationale).

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide→Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 2 décembre 2016

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Article 694-15
Article 694-16
Article 694-17
Article 694-18
Article 694-19
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
Sous-section 3 : Coûts d'exécution
Article 695-1