En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Entraide judiciaire en Europe
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Code de procédure pénale
En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve.
Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées.
Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.
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1 décret prévu
Abrogé par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 3 décembre 2016
Sauf si une convention internationale en stipule autrement et sous réserve des dispositions de l'article 694-4 (Refus d'entraide judiciaire pour ordre public), les demandes d'entraide sont transmises et les pièces d'exécution retournées directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les délivrer et les exécuter, conformément aux dispositions des articles 694-1 (Transmission des demandes d'entraide en cas d'urgence) à 694-3 (Exécution des demandes d'entraide judiciaire internationale).
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En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028
En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 2 décembre 2016