Code de procédure pénale

Article 695

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Article 695

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1999 · Transféré le 3 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entraide judiciaire entre la France et l'UE

Résumé. Ce chapitre du Code de procédure pénale explique comment la France collabore avec les autres pays de l'Union européenne pour aider dans les enquêtes judiciaires.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 2 décembre 2016

En résumé. Le texte a été simplifié et généralisé, en supprimant la référence spécifique à la convention de Schengen et aux procédures détaillées de transmission des demandes.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance