Transféré par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Créé le 24 juin 1999 · Transféré le 3 décembre 2016
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Entraide judiciaire entre la France et l'UE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.