Code de procédure pénale

Article 689-2

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Article 689-2

Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'

article 689-1

toute personne coupable de tortures au sens de l'

article 1er

(

Déclenchement des poursuites pénales

)

Art. 1

Déclenchement des poursuites pénales

Les magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions.

de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 1999

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 24 juin 1999

Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de territorialité et élargit la compétence des juridictions françaises pour juger les actes de torture commis hors du territoire.

Source : Légifrance