Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 24 juin 1999
Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention.