Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 47 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Renvoi et instruction après annulation d'un jugement militaire
Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure pénale (Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale), annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation.
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article 211 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées) et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale (Demande d'actes préalables à une révision).