Code de justice militaire

Article 274

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Article 274

Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'

article 625 du code de procédure pénale

(

Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale

)

Art. 625

Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale

Un condamné peut demander la suspension de sa peine, avec des conditions comme une libération conditionnelle, sous contrôle d'un juge.

, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation.

L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'

article 211

(

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

)

Art. 211

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

Le commissaire du Gouvernement poursuit les prévenus, notifie les décisions de renvoi ou de traduction directe, informe les juges et l'autorité militaire concernée.

et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'

article 626 du code de procédure pénale

(

Demande d'actes préalables à une révision

)

Art. 626

Demande d'actes préalables à une révision

Les personnes condamnées ou leurs proches peuvent demander au procureur de la République d'effectuer des actes pour trouver de nouvelles preuves avant une demande de révision.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi et instruction après annulation d'un jugement militaire

Résumé. Si la Cour de cassation annule un jugement militaire, le nouveau tribunal ne traite que les questions indiquées et peut ajouter des preuves pour évaluer les dommages.

Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure pénale (Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale), annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation.

L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article 211 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées) et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale (Demande d'actes préalables à une révision).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. Le terme 'inculpation' a été remplacé par 'mise en examen' pour refléter l'évolution de la terminologie juridique.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance