Code de justice militaire

Article L233-3

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Article L233-3

Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'

article 625 du code de procédure pénale

(

Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale

)

Art. 625

Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale

Un condamné peut demander la suspension de sa peine, avec des conditions comme une libération conditionnelle, sous contrôle d'un juge.

, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation.

L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'

article L. 222-2

et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'

article 626 du code de procédure pénale

(

Demande d'actes préalables à une révision

)

Art. 626

Demande d'actes préalables à une révision

Les personnes condamnées ou leurs proches peuvent demander au procureur de la République d'effectuer des actes pour trouver de nouvelles preuves avant une demande de révision.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2012

Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure pénale (Suspension de l'exécution d'une condamnation pénale), annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation.

L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale (Demande d'actes préalables à une révision).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites du nouveau procès après annulation d'un jugement militaire

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance