Code de procédure pénale

Article 559-1

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Article 559-1

Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 (Rôle de l'huissier dans la remise des documents officiels) à 559 (Procédure pour les personnes sans domicile connu) dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560 (Recherche de l'adresse d'une personne pour signification d'un acte judiciaire).

Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de signification d'une décision par un huissier

Résumé. Un huissier a 45 jours pour signifier une décision judiciaire, sinon il doit en informer le procureur.

Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 (Rôle de l'huissier dans la remise des documents officiels) à 559 (Procédure pour les personnes sans domicile connu) dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560 (Recherche de l'adresse d'une personne pour signification d'un acte judiciaire).

Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance