Code de procédure pénale

Article 559

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de domicile ou résidence inconnus

Résumé Si on ne sait pas où habite quelqu'un, le parquet peut le juger en son absence.

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une procédure pour jugement par défaut en cas d’absence de domicile/siège

Résumé des changements Ajout d’une procédure permettant au procureur de déclarer une citation à parquet et juger par défaut lorsqu’une personne (physique ou morale) n’a pas de domicile connu.

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Version 2

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Extension de la portée aux personnes morales sans siège connu

Résumé des changements Ajout d’une disposition élargissant l’application de la règle aux actes signifiés à des personnes morales dont le siège est inconnu.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 8 juin 1960

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.