Code de procédure pénale

Article 559

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Article 559

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551 (La remise des citations par un huissier), vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412 (Jugement par défaut du prévenu non informé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les personnes sans domicile connu

Résumé. Si on ne trouve pas l'adresse d'une personne ou d'une entreprise, l'huissier donne la copie de l'acte au procureur.

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551 (La remise des citations par un huissier), vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412 (Jugement par défaut du prévenu non informé).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 57 : Modification de la procédure pour les personnes sans domicile connu

En résumé. Ajout d’une procédure permettant au procureur de déclarer une citation à parquet et juger par défaut lorsqu’une personne (physique ou morale) n’a pas de domicile connu.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. Ajout d’une disposition élargissant l’application de la règle aux actes signifiés à des personnes morales dont le siège est inconnu.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance