Code de procédure pénale

Article 560

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Article 560

Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles

557

(

Remise de documents par un huissier

)

Art. 557

Remise de documents par un huissier

Un huissier peut remettre un document à une personne présente au domicile du destinataire et l'informer par courrier recommandé ou lettre simple avec récépissé.

et

558

(

Procédure de signification en cas d'absence du destinataire

)

Art. 558

Procédure de signification en cas d'absence du destinataire

Si personne n'est présent à l'adresse indiquée pour recevoir un acte judiciaire, l'huissier vérifie le domicile et informe la personne concernée par courrier pour qu'elle retire l'acte.

, ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui donne connaissance de l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République.

Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. En cas de découverte, le procureur de la République peut faire notifier à l'intéressé, en application de l'

article 390-1

(

Convocations en justice pour délits

)

Art. 390-1

Convocations en justice pour délits

Un prévenu peut être convoqué en justice par différents agents, avec des détails sur l'infraction, le tribunal et ses droits.

, une convocation en justice.

Le procureur de la République peut également requérir de toute administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche de l'adresse d'une personne pour signification d'un acte judiciaire

Résumé. Si une personne ne reçoit pas un document judiciaire, la police peut la rechercher pour le lui remettre en main propre.

Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 (Remise de documents par un huissier) et 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire), ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui donne connaissance de l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République.

Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. En cas de découverte, le procureur de la République peut faire notifier à l'intéressé, en application de l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits), une convocation en justice.

Le procureur de la République peut également requérir de toute administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte élargit les pouvoirs du procureur : il supprime le qualificatif « recommandée » pour les lettres d’huissier, ajoute la possibilité d’ordonner une recherche dans le cadre d’une citation à prévenu et autorise le procureur à demander toutes informations administratives sans opposer le secret professionnel.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mercredi 8 février 1995

Source : Légifrance