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Chapitre II

Participation des citoyens au jugement des délits

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Article 8

JORF n°0185 du 11 août 2011

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 486-1, Art. 486-2, Art. 486-3, Art. 486-4, Art. 486-5

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 486-1, Art. 486-2, Art. 486-3, Art. 486-4, Art. 486-5