Code de procédure pénale

Article 472

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Article 472

Dans le cas prévu par l'article 470 (Conditions de renvoi des fins de la poursuite), lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

Dans le cas prévu par l'article 470 (Conditions de renvoi des fins de la poursuite), lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de dommages-intérêts après relaxe

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 11 août 2011

En résumé. Le texte remplace 'personne acquittée' par 'personne relaxée', élargissant ainsi le champ d'application aux cas où la personne n'est pas condamnée mais simplement relaxée.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance