Code de procédure pénale

Article 468

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Article 468

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 464

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Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits

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Art. 464

Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits

Le tribunal correctionnel juge les délits, prononce des peines et peut accorder des dommages-intérêts ou une provision.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464 (Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àExemption de peine en cas de cause légale

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 11 août 2011

En résumé. Le texte remplace l'expression 'excuse absolutoire' par 'cause légale d'exemption de peine' et modifie la formulation concernant le prononcé de la décision du tribunal.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance