Code de procédure pénale

Article 461-2

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Article 461-2

Après avoir procédé aux formalités prévues aux articles

406

(

Préparation des débats au tribunal correctionnel

)

Art. 406

Préparation des débats au tribunal correctionnel

L'article explique comment le président d'un tribunal correctionnel prépare les débats en vérifiant l'identité du prévenu et en lui expliquant ses droits.

et

436

(

Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel

)

Art. 436

Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel

Les témoins doivent attendre dans une salle spéciale avant de témoigner et ne peuvent pas discuter entre eux.

, le président du tribunal correctionnel ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.

Dans son rapport oral, il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu.

A l'issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des faits par le président du tribunal correctionnel

Résumé. Le président du tribunal explique brièvement les faits reprochés et les preuves, sans dire s'il pense que le prévenu est coupable.

Après avoir procédé aux formalités prévues aux articles 406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) et 436 (Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel), le président du tribunal correctionnel ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.

Dans son rapport oral, il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu.

A l'issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance