Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Explication des faits par le président du tribunal correctionnel
Après avoir procédé aux formalités prévues aux articles 406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) et 436 (Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel), le président du tribunal correctionnel ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.
Dans son rapport oral, il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu.
A l'issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite.