Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 27 janvier 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de la partie civile par un avocat
Résumé. La partie civile peut être représentée par un avocat, et le jugement sera contradictoire dans ce cas.
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.