Code de procédure pénale

Article 424

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Article 424

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de la partie civile par un avocat

Résumé. La partie civile peut être représentée par un avocat, et le jugement sera contradictoire dans ce cas.

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avoués

En résumé. La partie civile ne peut plus être représentée qu'par un avocat, l'option "ou un avoué" a été supprimée.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance