Code de procédure pénale

Article 424

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La partie civile peut avoir un avocat pour la représenter.

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.

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Résumé des changements La partie civile ne peut plus être représentée qu'par un avocat, l'option "ou un avoué" a été supprimée.

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.