Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement de la partie civile et action civile
Résumé. La partie civile peut renoncer, mais le tribunal peut encore juger l'affaire.
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.