Article 426
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement de la partie civile et action civile
Résumé La partie civile peut renoncer, mais le tribunal peut encore juger l'affaire.
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
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