Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Délibéré au tribunal correctionnel
En application de l'article 399-4 (Décisions au tribunal correctionnel), les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.
Sauf lorsque le président en décide autrement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire.