Code de procédure pénale

Article 486-2

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Article 486-2

En application de l'

article 399-4

(

Décisions au tribunal correctionnel

)

Art. 399-4

Décisions au tribunal correctionnel

Les juges professionnels et les citoyens assesseurs décident ensemble de la culpabilité et de la peine, mais seuls les juges professionnels prennent les autres décisions.

, les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.

Sauf lorsque le président en décide autrement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibéré au tribunal correctionnel

Résumé. Les magistrats et les citoyens assesseurs délibèrent ensemble sur la culpabilité et la peine, sauf décision contraire du président.

En application de l'article 399-4 (Décisions au tribunal correctionnel), les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.

Sauf lorsque le président en décide autrement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance