Article 392
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection de domicile par la partie civile
Résumé La victime doit donner une adresse dans la même juridiction que le tribunal où elle porte plainte, sauf si elle y habite déjà.
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
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