Code de procédure pénale

Article 391

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Article 391

Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur la date d'audience

Résumé. Les victimes de délits sont informées de la date d'audience et peuvent demander une traduction si elles ne comprennent pas le français.

Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 42 : Simplification des procédures pour les victimes

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le tribunal à reporter une audience civile si on constate que la victime n’a pas reçu son avis d’audience.

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 7 : Modification des droits des victimes dans la procédure pénale

En résumé. Ajout d’une disposition accordant aux victimes qui ne comprennent pas le français le droit à une traduction écrite ou orale de l’avis d’audience, avec possibilité de résumé oral.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance