Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre III : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principes généraux de la justice pénale des mineurs

Résumé. Les règles de la justice pénale s'appliquent aux mineurs, avec des exceptions pour les protéger.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Dernière version le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Dispositions applicables aux mineurs

Résumé. Les lois de la justice pénale valent aussi pour les mineurs, sauf si ce texte dit le contraire.

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions du présent code.
Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, les références aux juridictions compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Dernière version le 30 septembre 2024

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Compétence judiciaire selon l'âge du mineur

Résumé. L'âge du mineur au moment des faits détermine la juridiction compétente, la procédure et les peines applicables.

A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.

S'il apparaît à l'une des juridictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° bis ou 5° de l'article L. 12-1 (Juridictions spécialisées pour les mineurs) que la personne présentée ou comparaissant devant elle était majeure au moment des faits, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier au procureur de la République.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Protection de l'identité des mineurs dans les procédures pénales

Résumé. On ne peut pas révéler l'identité ou l'image d'un mineur accusé dans une affaire judiciaire.

En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application de la justice restaurative dans le cadre de procédures impliquant des mineurs

Résumé. Un mineur peut réparer son erreur avec la personne qu'il a blessée, si ses parents sont d'accord et qu'il a compris ce qu'il a fait.

Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article 10-1 du code de procédure pénale (La justice restaurative dans les procédures pénales), à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l'exécution de la peine, sous réserve que les faits aient été reconnus.
La justice restaurative ne peut être mise en œuvre que si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent, et après avoir recueilli le consentement des représentants légaux.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Chapitre III : Dispositions communes
Article L13-1
Article L13-2
Article L13-3
Article L13-4