Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 septembre 1983 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement simultané des exceptions et du fond en matière civile
Résumé. Le tribunal correctionnel juge en même temps les objections et le fond d'un litige civil.
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.