Code de procédure pénale

Article 162

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 162

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.

Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'

article 160

(

Serment des experts non listés

)

Art. 160

Serment des experts non listés

Les experts non inscrits sur les listes officielles doivent prêter serment devant le juge d'instruction ou un magistrat désigné.

.

Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'

article 166

(

Rédiger et déposer un rapport d'expertise

)

Art. 166

Rédiger et déposer un rapport d'expertise

Les experts doivent rédiger un rapport détaillé après leur mission, le signer et le déposer au greffe, avec la possibilité de communiquer leurs conclusions aux parties impliquées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux experts dans les procédures pénales

Résumé. Les experts peuvent demander de l'aide à des spécialistes pour les questions hors de leur domaine, ces aides doivent prêter serment et leur rapport est ajouté au rapport final.

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.

Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160 (Serment des experts non listés).

Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166 (Rédiger et déposer un rapport d'expertise).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 12 février 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La référence aux conditions de serment a été simplifiée : on ne précise plus le deuxième alinéa, mais seulement l’article 160.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au mercredi 11 février 2004

Source : Légifrance