Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements et relevés dans le cadre d'une commission rogatoire
Résumé. Un officier de police judiciaire peut effectuer des prélèvements et relevés sur une personne pour aider l'enquête, avec l'autorisation du juge d'instruction.
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête).
Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête) sont applicables. L'autorisation prévue à l'avant-dernier alinéa du même article 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête) est alors donnée par le juge d'instruction.