Code de procédure pénale

Article 822

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Article 822

Pour l'application des articles

128

(

Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée

)

Art. 128

Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée

Un magistrat interroge une personne arrêtée, lui explique ses droits et lui demande si elle accepte d'être transférée ou préfère attendre sur place.

et

132

(

Exécution du mandat d'arrêt

)

Art. 132

Exécution du mandat d'arrêt

La personne arrêtée avec un mandat d'arrêt est emmenée rapidement en prison, sauf exceptions.

, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application des articles 128 (Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée) et 132 (Exécution du mandat d'arrêt), la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 822

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àRétention en dehors des maisons d'arrêt dans l'outre-mer

Source : Légifrance