Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992

Article 6

Abrogé1 mai 1996

Créé le 1 janvier 1993

L'article 130 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, pour son application dans ces territoires, le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
" Ce délai est porté à quinze jours en cas de transfèrement d'un territoire d'outre-mer vers un autre territoire d'outre-mer ou vers la France métropolitaine, un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon. "

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 avril 1996

L'

article 130 du code de procédure pénale

est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'

article 1er

.

Toutefois, pour son application dans ces territoires, le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :

" Ce délai est porté à quinze jours en cas de transfèrement d'un territoire d'outre-mer vers un autre territoire d'outre-mer ou vers la France métropolitaine, un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon. "