Créé le 1 janvier 1993
Toutefois, pour son application dans ces territoires, le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
" Ce délai est porté à quinze jours en cas de transfèrement d'un territoire d'outre-mer vers un autre territoire d'outre-mer ou vers la France métropolitaine, un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon. "