Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 27 février 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de transfèrement prolongés pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article étend à quinze jours les délais de transfèrement pour les personnes arrêtées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement), au dernier alinéa de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction) et au premier alinéa de l'article 627-6 (Transfert et droits de la personne réclamée par la CPI) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.