Article 432-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Atteinte à la liberté individuelle par les agents de l'administration pénitentiaire
Résumé Si un gardien de prison retient quelqu'un sans raison légale, il peut aller en prison deux ans et payer une amende de 30 000 euros.
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
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