Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 31 mars 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de diffuser les documents d'une enquête
Résumé. Diffuser des documents d'une enquête judiciaire à des tiers est interdit et puni par la loi.
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.