Code de procédure pénale

Article 113-3

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du témoin assisté dans une procédure pénale

Résumé. Un témoin assisté dans une procédure pénale a le droit d'être accompagné par un avocat, qui est informé à l'avance des auditions et peut consulter le dossier.

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) et 114-1 (Interdiction de diffuser les documents d'une enquête). Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.

Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1 (Demande écrite aux pièces du juge), à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173 (Procédure pour contester des actes d'enquête).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 6

En résumé. Le texte ajoute un droit d’interprétation et de traduction des pièces essentielles pour le témoin assisté et supprime la disposition qui exigeait qu’il soit informé de ses droits lors de sa première audition.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 1 juin 2014

En résumé. La nouvelle rédaction introduit un droit supplémentaire pour le témoin assisté : il peut désormais formuler une requête d’annulation basée sur l’article 173 tout en conservant son droit à un avocat et à être confronté aux accusés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 septembre 2004