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Section 1

Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction

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JORF n°0123 du 28 mai 2014

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 114-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 114-1