En vigueur depuis le 25 novembre 2007
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Accès au dossier pénal pour les tuteurs ou curateurs
Au cours de l'information, le tuteur ou le curateur ne peut obtenir une copie du dossier de la procédure que par l'intermédiaire de l'avocat de la personne mise en examen ou témoin assisté, conformément aux dispositions des articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) et 114-1 (Interdiction de diffuser les documents d'une enquête).
Lorsque la personne est citée ou renvoyée devant la juridiction de jugement, ou qu'il est fait application de la procédure alternative de réparation ou de médiation ou de la procédure de composition pénale, le tuteur ou le curateur a droit, à sa demande, à la copie du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 155 (Délivrance des expéditions dans les procédures pénales). Cette copie lui est délivrée gratuitement.