Code de procédure pénale

Article D47-16

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Article D47-16

Au cours de l'information, le tuteur ou le curateur ne peut obtenir une copie du dossier de la procédure que par l'intermédiaire de l'avocat de la personne mise en examen ou témoin assisté, conformément aux dispositions des articles

114

(

Droits des avocats dans la procédure pénale

)

Art. 114

Droits des avocats dans la procédure pénale

Les avocats doivent être présents lors des interrogatoires et ont accès aux dossiers pour défendre leurs clients.

et

114-1

(

Interdiction de diffuser les documents d'une enquête

)

Art. 114-1

Interdiction de diffuser les documents d'une enquête

Diffuser des documents d'une enquête judiciaire à des tiers est interdit et puni par la loi.

.

Lorsque la personne est citée ou renvoyée devant la juridiction de jugement, ou qu'il est fait application de la procédure alternative de réparation ou de médiation ou de la procédure de composition pénale, le tuteur ou le curateur a droit, à sa demande, à la copie du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'

article R. 155

(

Délivrance des expéditions dans les procédures pénales

)

Art. R.155

Délivrance des expéditions dans les procédures pénales

Les parties peuvent obtenir des copies de documents judiciaires, comme les plaintes ou les jugements, sur demande ou avec l'autorisation du procureur.

. Cette copie lui est délivrée gratuitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2007

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Accès au dossier pénal pour les tuteurs ou curateurs

Résumé. Les tuteurs ou curateurs peuvent obtenir une copie du dossier de procédure pénale d'une personne protégée, mais seulement via son avocat pendant l'instruction, et gratuitement lorsqu'elle est jugée.

Au cours de l'information, le tuteur ou le curateur ne peut obtenir une copie du dossier de la procédure que par l'intermédiaire de l'avocat de la personne mise en examen ou témoin assisté, conformément aux dispositions des articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) et 114-1 (Interdiction de diffuser les documents d'une enquête).

Lorsque la personne est citée ou renvoyée devant la juridiction de jugement, ou qu'il est fait application de la procédure alternative de réparation ou de médiation ou de la procédure de composition pénale, le tuteur ou le curateur a droit, à sa demande, à la copie du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 155 (Délivrance des expéditions dans les procédures pénales). Cette copie lui est délivrée gratuitement.

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En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2007

Source : Légifrance