Code de procédure pénale

Article 96

Signaler une erreur de données
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les perquisitions par un juge d'instruction

Résumé. Un juge d'instruction peut perquisitionner chez quelqu'un, mais doit respecter certaines règles pour protéger les secrets et les droits de la personne.

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.

Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition) (alinéa 2) et 59.

Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Les dispositions des articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) et 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires) sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 58

En résumé. L’article a été étendu pour inclure l’article 56‑5 dans les dispositions applicables aux perquisitions du juge d’instruction.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2009-928 du 29 juillet 2009art. 11

En résumé. Le texte élargit la liste d’articles qui s’appliquent aux perquisitions menées par le juge d’instruction en ajoutant ou modifiant certains sous-paragraphes.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 31 juillet 2009

En résumé. Le texte actuel ajoute une référence supplémentaire parmi celles qui s’appliquent lors qu’une recherche est menée par le procureur instructeur ; cette modification élargit donc les garanties juridiques offertes.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Un nouveau paragraphe ajoute que les articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 s’appliquent aux perquisitions menées par le juge d’instruction.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. Le terme 'inculpé' a été remplacé par 'personne mise en examen' pour refléter l'évolution de la terminologie juridique.