Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de perquisition au domicile d'un suspect
Résumé. Un juge d'instruction doit suivre des règles spécifiques lors d'une perquisition au domicile d'une personne suspectée.
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition) et 59 (Horaires des perquisitions).