A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 90-1 (M) : Information périodique des victimes dans les enquêtes pénales
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 90-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 175-3 (Ab) : Compétences de la chambre d'accusation en matière d'enquêtes
→ Version 2
→ Version 2
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 175-3 (Ab)