Code de procédure pénale

Article 174-1

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'une annulation de mise en examen sur le statut de la personne

Résumé. Si une mise en examen est annulée pour violation des règles, la personne devient témoin assisté à partir de son premier interrogatoire.
Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1 (Conditions de mise en examen par le juge d'instruction), la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 (Demande de mise en examen par un témoin assisté) et 113-8 (Mise en examen du témoin assisté).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028