Code de procédure pénale

Article 802

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 802

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une procédure pénale

Résumé. Un tribunal ne peut annuler une procédure que si l'erreur a vraiment nui à une des parties.

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte élargit le champ applicatif en supprimant l’exclusion liée à l’article 171 et précise que toutes les juridictions, y compris la Cour de cassation, peuvent appliquer cette règle lorsqu’elles sont saisies ou agissent d’office.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. La modification remplace l'exclusion liée à l’article 105 par celle liée à l’article 171 et simplifie le texte en supprimant les références précises aux tribunaux et aux procédures.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance