Code de l'organisation judiciaire

Article L751-1

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Créé le 18 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public

Résumé. Le ministère public applique la loi et veille à ce que les décisions de justice soient respectées.
Comme il est dit aux articles 31 (Rôle du ministère public dans la procédure pénale) et 32 (Rôle du ministère public dans les juridictions répressives) du code de procédure pénale "le ministère public, en matière pénale, exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Il assure l'exécution des décisions de justice".

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au jeudi 8 juin 2006