Code de la sécurité intérieure

Article L132-3

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Article L132-3

Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale (Obligations d'information des agents de police municipale) et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code (Transmission des rapports par les gardes champêtres).

Le maire est systématiquement informé, dans un délai d'un mois, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations). ;

Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.

Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 23 mars 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du maire sur les infractions et décisions judiciaires

Résumé. Le maire est averti rapidement des infractions graves et des décisions judiciaires sur sa commune.

Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale (Obligations d'information des agents de police municipale) et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code (Transmission des rapports par les gardes champêtres).

Le maire est systématiquement informé, dans un délai d'un mois, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations). ;

Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.

Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version élargit les types d'informations transmises au maire par le procureur de la République, notamment en ajoutant les compositions pénales et les alternatives au jugement, et précise les délais et conditions de transmission.

En vigueur du samedi 23 mars 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 14 (V) : Automatisation de l'information des maires sur les infractions

En résumé. La loi rend l’information du maire plus automatique en supprimant son obligation de demander les renseignements sur certaines infractions et introduit un délai d’un mois pour les notifications concernant les infractions signalées par lui.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 3 : Obligation d'information du maire par le procureur

En résumé. Le texte oblige désormais le procureur à informer systématiquement le maire de toutes les décisions judiciaires relatives aux infractions commises ou constatées sur la commune – y compris celles relevées par la police municipale et les gardes champêtres – et à préciser les raisons lorsqu’une procédure est classée sans suite.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 59 : Extension des informations transmises au maire sur les procédures pénales

En résumé. La nouvelle version étend ce que doit recevoir le maire concernant les procédures pénales : elle ajoute plusieurs types d’informations supplémentaires – notamment toutes étapes judiciaires – et inclut explicitement celles liées aux actes constatés par la police municipale.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance