Retour à la section

Titre III

LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Article suivant

Article 60

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 59

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L132-3