Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des délais de transfèrement pour les collectivités territoriales
Résumé. Les délais pour transférer une personne en détention sont prolongés à quinze jours si le transfert part d'une collectivité territoriale.
Les délais prévus aux articles L. 3444-19 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.
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