Code de procédure pénale
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes
Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions