Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Section 2 : Adaptations du livre III relatif aux avocats