Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Guyane

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones de contrôle d'identité en Guyane

Résumé. Les contrôles d'identité en Guyane peuvent être effectués dans une zone spécifique près des frontières pour vérifier les documents d'identité.

Les contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-5 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi peuvent être réalisés dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de rétention pour vérification d'identité en Guyane

Résumé. En Guyane, la durée maximale de rétention pour vérifier l'identité d'une personne est de huit heures.

Pour l'application en Guyane de l'article L. 3225-4, la durée de la rétention pour vérification d'identité ne peut excéder huit heures.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de l'application des peines en Guyane

Résumé. En Guyane, il y a un tribunal spécial pour vérifier comment les peines sont appliquées, avec au moins un juge dédié.

En Guyane, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.
Un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal judiciaire de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Guyane
Article L8112-1
Article L8112-2
Article L8112-3