Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des décisions de justice illégales
Résumé. Un ministre peut demander l'annulation d'une décision de justice si elle est contraire à la loi.
Lorsque, sur l'ordre formel du ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
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