Code de procédure pénale
Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention
Sous-section 1 : Investigations
Sous-section 2 : Mesures de sûreté