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Code de procédure pénale

Article L4472-4

Article L4472-4

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur la date de l'audience

Résumé. Les victimes dans une affaire pénale sont informées de la date de l'audience, même si elles ne font pas appel, et peuvent demander une traduction si elles ne parlent pas français.

Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la victime constituée partie civile en premier ressort est avisée par le parquet de la date de l'audience.
Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Créé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art.

Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la victime constituée partie civile en premier ressort est avisée par le parquet de la date de l'audience.
Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.