Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article L. 1720-2 (Définition des infractions connexes)Art. L.1720-2Définition des infractions connexesLes infractions sont liées quand elles sont commises ensemble, planifiées à l'avance, ou qu'elles se facilitent mutuellement. et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits.
La décision est prise par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin soit par requête motivée du procureur de la République, soit par ordonnance motivée du juge d'instruction, prise après avis du procureur de la République.
L'interception ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le procureur de la République ou le juge d'instruction.
Ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sauf si la procédure est relative aux infractions mentionnées aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts. du code général des impôts et aux articles 421-2-2 (Financement du terrorisme)Art. 421-2-2Financement du terrorismeFinancer une entreprise terroriste, même sans acte terroriste commis, est puni par la loi., 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence)Art. 433-1Sanctions pour corruption active et trafic d'influenceLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages., 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique)Art. 433-2Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publiqueL'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende. et 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère)Art. 435-1Corruption dans la fonction publique étrangèreUn fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine. à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale)Art. 435-10Corruption et trafic d'influence dans la justice internationaleLa loi interdit d'offrir des cadeaux ou des avantages à des personnes influentes dans la justice internationale pour obtenir des décisions favorables, sous peine de prison et d'amende. du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que ces correspondances établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.
Les dispositions du présent article sont prévues à peine de nullité.

A peine de nullité, aucune interception ne peut avoir lieu :
1° Sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le procureur de la République ou le juge d'instruction ;
2° Sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé par le procureur de la République ou le juge d'instruction.

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.