Section précédente

Titre IV

Section parente

Livre V

Section suivante

Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre 1er : Commissaires de justice
Chapitre 2 : Experts
Chapitre 3 : Interprètes
Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires
Chapitre 5 : Personnels de l'administration pénitentiaire