Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des commissaires de justice dans la procédure pénale
Résumé. Les commissaires de justice aident dans les procédures pénales en délivrant des convocations et en informant des décisions de justice.
Conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires de justice sont chargés au cours de la procédure pénale :
1° De délivrer des citations en vue d'une audience judiciaire et de signifier des décisions judiciaires ;
2° De procéder au service d'audience des juridictions répressives.
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